Légal
Conditions applicables aux particuliers qui souscrivent un service Mega-Hosting pour un usage non professionnel.
Les présentes conditions sont conclues entre Abdelnaim Bouali, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Mega-Hosting, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client »). Elles régissent les services d’hébergement commandés à distance. La politique d’usage acceptable et la politique de confidentialité en font partie.
Avant le paiement, le Client accède aux caractéristiques essentielles du service, à sa durée, à son prix total, à la périodicité de facturation et aux présentes conditions. Il vérifie le récapitulatif et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. Le contrat est formé après confirmation du paiement et envoi d’un accusé de réception électronique. Mega-Hosting peut refuser une commande uniquement pour un motif légitime, notamment une fraude suspectée, un impayé antérieur ou une impossibilité technique, et en informe le Client.
Pour les consommateurs, les prix Minecraft sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix total et, le cas échéant, les frais ou options sont affichés avant validation. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans l’espace de commande. Mega-Hosting ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. En cas d’échec de paiement, le Client en est informé et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser avant toute suspension, sauf risque de fraude ou de sécurité.
L’activation automatisée intervient normalement dans les minutes suivant la validation du paiement. Le délai indiqué sur une page commerciale est une estimation, sauf engagement exprès différent dans la commande. Les identifiants sont transmis à l’adresse électronique du Client. Celui-ci doit signaler rapidement toute absence d’activation au support. Mega-Hosting fournit le service conformément aux caractéristiques annoncées et aux droits légaux du consommateur applicables aux services et contenus numériques.
La durée et l’échéance figurent dans le récapitulatif de commande. Une offre mensuelle est conclue pour un mois et se renouvelle pour des périodes identiques lorsque le renouvellement automatique est activé. Le Client peut le désactiver ou demander la résiliation avant la prochaine échéance. Une résiliation n’efface pas les sommes déjà dues et prend effet à la date indiquée dans le récapitulatif de résiliation.
Le Client peut engager la résiliation depuis l’espace client, rubrique « Services », en sélectionnant le service puis l’action de résiliation. Un récapitulatif lui permet de vérifier la date et les conséquences avant confirmation. Un accusé de réception puis une confirmation sont adressés par e-mail. La procédure détaillée et un accès permanent figurent sur la page Résilier un abonnement.
Le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif. Il peut envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mega-hosting.fr ou utiliser le formulaire type ci-dessous. Lorsque le Client demande expressément l’activation avant la fin de ce délai puis se rétracte, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord exprès préalable du Client et reconnaissance par celui-ci de cette perte. Mega-Hosting rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Formulaire type :
« À l’attention de Mega-Hosting, Abdelnaim Bouali EI, 10 rue Michel Ange, 88190 Golbey, contact@mega-hosting.fr : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service [désignation], commandé le [date], au nom de [nom], adresse [adresse]. Date et signature si envoi papier. »
Indépendamment du droit légal de rétractation, le Client qui souscrit pour la première fois une offre d’hébergement peut demander, sans avoir à justifier sa décision, le remboursement du prix effectivement payé pour cette première période s’il en fait la demande dans les sept jours suivant l’activation. La demande s’effectue par ticket ou à contact@mega-hosting.fr. Le remboursement intervient dans les quatorze jours par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. Les noms de domaine, licences et prestations de tiers ne sont exclus que lorsque leur caractère non remboursable et leur prix ont été clairement indiqués avant la commande. Cette garantie commerciale ne réduit ni le délai légal de quatorze jours ni aucun autre droit impératif.
Mega-Hosting met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la disponibilité, la sécurité et la maintenance de l’infrastructure. Une maintenance planifiée est annoncée lorsque cela est possible. Le Client reste responsable de conserver une copie indépendante de ses données importantes, même lorsque des sauvegardes automatiques sont incluses. En cas d’incident, Mega-Hosting informe le Client des éléments utiles connus et œuvre au rétablissement du service.
Le Client fournit des informations exactes, protège ses identifiants, maintient ses logiciels et contenus lorsque cette maintenance lui incombe, respecte les droits des tiers et la politique d’usage acceptable. Il répond des contenus et configurations qu’il installe. Il informe sans délai le support d’un accès non autorisé ou d’une vulnérabilité affectant son service.
Une restriction n’intervient que pour un motif objectif : impayé, risque pour la sécurité ou la stabilité, usage illicite, violation substantielle ou obligation légale. Sauf urgence, fraude, menace grave ou impossibilité légale, Mega-Hosting adresse un avertissement et laisse un délai raisonnable pour remédier au manquement. La mesure est proportionnée et limitée à ce qui est nécessaire. Lorsqu’elle concerne un contenu ou un compte au titre du règlement sur les services numériques, la décision est motivée et indique les voies de recours conformément aux règles de modération.
Une modification n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée. Toute modification substantielle défavorable d’un abonnement en cours est communiquée sur un support durable au moins trente jours avant son application, avec son motif et sa date d’entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date si la modification porte sur une caractéristique essentielle ou le prix. Les corrections purement favorables, légales ou de sécurité urgentes peuvent entrer en vigueur plus tôt, avec information adaptée.
Mega-Hosting répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun et ne limite pas les droits impératifs du consommateur, notamment les garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Mega-Hosting n’est pas responsable d’un dommage causé exclusivement par le Client, un tiers hors de son contrôle ou un cas de force majeure, sous réserve de ses propres obligations de sécurité, d’information et de continuité. Aucune clause des présentes n’exclut la réparation d’un dommage corporel, d’une faute lourde ou dolosive, ni un droit auquel le consommateur ne peut renoncer.
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@mega-hosting.fr ou par courrier à Mega-Hosting, 10 rue Michel Ange, 88190 Golbey. La réclamation est enregistrée à sa date de réception et fait l’objet d’une réponse écrite dans un délai raisonnable. Le Client conserve la faculté de saisir toute autorité compétente et de faire valoir ses droits en justice.
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve les protections impératives du pays de l’Union européenne dans lequel il réside habituellement. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables au consommateur ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par les présentes.
Version en vigueur : 22 août 2026. Le Client reçoit ou peut conserver les conditions acceptées lors de sa commande sur un support durable.
