1. Parties et documents contractuels
Les présentes conditions lient Abdelnaim Bouali, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Mega-Hosting, et tout client agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client professionnel »). Le contrat comprend le récapitulatif de commande, les présentes CGV, la politique d’usage acceptable, la description de l’offre et, le cas échéant, un devis ou des conditions particulières. Les conditions particulières prévalent en cas de contradiction.
2. Commande et mise en service
Le Client vérifie les caractéristiques, ressources, compatibilités, cycle de facturation et prix avant de confirmer la commande. Le contrat est formé après acceptation par Mega-Hosting et validation du paiement. La mise en service automatisée intervient normalement dans les minutes suivant le paiement ; un délai particulier peut être indiqué pour une migration, une configuration sur mesure ou une vérification antifraude.
3. Prix, taxes et paiement
Les offres web expressément réservées aux professionnels sont affichées en euros hors taxes (HT). La TVA et les éventuels coûts distincts sont ajoutés dans le récapitulatif avant paiement. Les factures sont disponibles dans l’espace client. En cas de retard, les pénalités prévues par le Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être appliquées. Les frais supplémentaires de recouvrement justifiés peuvent être demandés dans les limites légales.
4. Durée, renouvellement et résiliation
La durée initiale et le cycle de facturation figurent sur la commande. Sauf indication contraire, le service se renouvelle pour une période identique lorsque le renouvellement automatique est actif. Le Client peut demander sa résiliation depuis l’espace client avant l’échéance ; elle prend effet à la date récapitulée avant confirmation. Mega-Hosting accuse réception puis confirme la date de fin sur un support durable.
5. Obligations de Mega-Hosting
Mega-Hosting fournit les ressources annoncées, assure la maintenance de son infrastructure et met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de continuité. Les niveaux de service chiffrés ne constituent un engagement contractuel que lorsqu’ils figurent dans l’offre ou des conditions particulières, avec leurs modalités de calcul et compensations. Mega-Hosting informe le Client des incidents significatifs connus affectant son service.
6. Obligations du Client professionnel
Le Client choisit une offre adaptée, sécurise ses comptes, maintient les logiciels et contenus placés sous sa responsabilité, conserve des sauvegardes indépendantes et respecte la loi ainsi que les droits des tiers. Il s’assure qu’il dispose d’une base légale pour les données qu’il héberge et conclut, lorsque nécessaire, les accords de sous-traitance de données appropriés. Il coopère en cas d’incident, de signalement ou d’injonction concernant ses contenus.
7. Suspension et fin anticipée
Un service peut être suspendu en cas d’impayé, de menace pour la sécurité ou la stabilité, d’usage illicite, de violation substantielle du contrat ou d’obligation émanant d’une autorité. Sauf urgence ou interdiction légale, Mega-Hosting notifie le motif et accorde un délai raisonnable de mise en conformité. La mesure est proportionnée. Une résiliation anticipée pour manquement substantiel n’intervient qu’après mise en demeure restée sans effet, sauf gravité justifiant une action immédiate. Les décisions liées aux contenus suivent également l’article « Modération » de la politique d’usage acceptable.
8. Données, sauvegardes et réversibilité
Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter avec les outils disponibles pendant la durée du service. Après la fin, l’accès peut être désactivé et les données supprimées à l’issue du délai technique annoncé, sous réserve des obligations légales. Le Client doit réaliser son export avant la date effective de fin. Les sauvegardes fournies constituent une mesure complémentaire et ne remplacent pas une copie indépendante.
9. Modification
Une modification ne remet pas en cause une période déjà payée. Une évolution substantielle défavorable d’une offre récurrente est annoncée au moins trente jours à l’avance. Le Client peut résilier avant son entrée en vigueur si elle affecte une caractéristique essentielle ou le prix. Les changements nécessaires à la sécurité, à la loi ou à la prévention d’un abus urgent peuvent être appliqués plus rapidement avec une information adaptée.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation de la confidentialité, des données personnelles ou des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité totale de Mega-Hosting au titre d’une période de douze mois est limitée aux sommes HT payées par le Client pour le service concerné pendant cette période. Les pertes indirectes, notamment perte d’opportunité ou de marge non directement imputable, ne sont pas indemnisées. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative l’interdit.
11. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un retard causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et limite les effets. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et prive durablement le contrat de son intérêt, l’autre partie peut résilier le service affecté sans pénalité.
12. Droit applicable et règlement des différends
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les juridictions matériellement compétentes du ressort du siège de Mega-Hosting sont compétentes, sous réserve de toute règle impérative contraire applicable au Client professionnel.
13. Version
Version en vigueur : 22 août 2026.
